DEMAT@MIANTE : la généralisation de la dématérialisation des plans de retrait et d'encapsulage amiante (PDRE)
A savoir qu’à compter du 1er février 2023, l’usage de DEMAT@MIANTE se généralise à l’ensemble du territoire et pour toute opération de désamiantage. Les entreprises de désamiantage auront l’obligation, pour toute nouvelle opération, d’établir et de transmettre leurs PDRE ainsi que les avenants et informations afférents via la plateforme DEMAT@MIANTE.
A la veille de cette généralisation, SECOIAM propose de répondre à 5 questions concernant cette dématérialisation et l’outil qui va désormais être obligatoire pour saisir les PDRE de tout nouveau chantier de désamiantage.
Question 1 : Qu’est-ce que Demat@miante ?
Pour commencer, DEMAT@MIANTE est une plateforme qui permet de saisir les plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante (PDRE). Elle permet aussi de déclarer les opérations et de transmettre ces informations aux agents de contrôle et de prévention ainsi qu’aux organismes certificateurs.
Ce n’est donc pas un outil permettant de déposer les PDRE « classiques » en PDF, mais bien une plateforme dans laquelle l’utilisateur est guidé pour remplir les 18 points définis dans l’article R4412-133 du Code du Travail. Il facilite ainsi la transmission aux organismes de prévention et de contrôle.
Cette dématérialisation se fait à droit constant, c’est-à-dire qu’aucun élément supplémentaire n’est ajouté par rapport à ce qui était demandé avant. En effet, le législateur a juste ajouté les points 19) sur les mesures à fin de secours et 20) sur le repli, qui sont des informations uniquement destinées aux organismes certificateurs.
A savoir que les destinataires de ce PDRE dématérialisé sont les services de l’Inspection du Travail, les réseaux CARSAT-CRAMIF, l’OPPBTP et les Organismes Certificateurs. Ne sont pas concernés les médecins du travail, les Maîtres d’ouvrage et autres acteurs.
Deux textes règlementaires ont ainsi été publiés pour la mise en place de DEMAT@MIANTE :
- Le décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022, publié au JO le 31 décembre, modifiant les articles R.4412-133 et suivants du code du travail et entrant en vigueur le 1er février 2023 ;
- L’arrêté du 22 décembre 2022 dit « technique », paru au JO le 6 janvier 2023 et précisant notamment les obligations des entreprises de désamiantage et celles des organismes certificateurs pour assurer le fonctionnement, mais aussi la validité juridique des éléments d’information recueillis par la plateforme.
Question 2 : Quel est le bilan du pilote ?
Avant la généralisation et le déploiement national, DEMAT@MIANTE a fait l’objet d’une phase pilote. Celle-ci a commencé en septembre 2021 avec les régions Pays de la Loire et Hauts–de–France. Puis, en janvier 2022, la Normandie, l’Occitanie et enfin la Réunion ont rejoint la période de test.
Depuis le 1er septembre 2021 (et jusqu’au 18/01/2023), on dénombre :
- 932 entreprises inscrites sur DEMAT@MIANTE ;
- 1721 agents inscrits ;
- 21853 versions de PDRE transmises ;
- 10101 avenants / informations ;
- 118 items de FAQ dont 71 pour répondre aux questions des entreprises.
Question 3 : Comment et par quoi démarrer ?
De toute évidence, la première chose à faire est de se connecter à DEMAT@MIANTE. Lors de la 1ère connexion de l’entreprise, le référent DEMAT@MIANTE doit créer le compte déclarant et ensuite, il crée les accès pour les autres utilisateurs.
A s’avoir qu’il existe différents profils :
- Profil administrateur : ce profil est donné au référent DEMAT@MIANTE (information transmise par l’OC) et il permet d’accéder à la partie admin. Ce profil ne permet cependant pas de saisir les PDRE.
- Profil rédacteur : il permet de saisir les PDRE et les consulter, mais il ne permet pas de transmette les PDRE.
- Profil valideur : il permet de créer, saisir et transmettre les PDRE.
- Profil Lecteur : grâce à ce profil, l’utilisateur pourra consulter les PDRE.
Ensuite, il faut créer votre bibliothèque de processus et votre bibliothèque de documents dans la partie « Administration ».
Cette étape est très importante car vous en aurez besoin pour alimenter vos PDRE. Il n’est malheureusement pas possible d’importer vos processus : il faudra doncles créer un par un.
Par la suite, n’hésitez pas également à revenir régulièrement mettre à jour ces bibliothèques, notamment avec vos chantiers tests et de validation.
Question 4 : Comment saisir mon PDRE ?
Il faut désormais passer à la création de vos PDRE. Depuis l’accueil, vous pouvez cliquer sur « Nouveau PDRE ». Ensuite, une fenêtre apparaît. Il faudra commencer par renseigner les informations demandées puis cliquer sur « Enregistrer ». Puis, le nouveau PDRE s’ouvre automatiquement.
Vous serez alors guidé dans les informations à compléter. Ainsi, des indicateurs vous permettront de vérifier si l’ensemble des éléments nécessaires ont été saisis ✅ ou non ❗.
Il y a donc six sections à renseigner, sur l’administration, l’opération, les zones de travaux, la gestion des déchets, les dossiers techniques et les documents annexes.
Question 5 : Comment transmettre les informations à mon organisme certificateur ?
Tout d’abord, il faut savoir que les organismes certificateurs doivent récupérer les informations directement sur DEMAT@MIANTE. Et c’est bien le cas pour AFNOR et GLOBAL CERTIFICATION. En revanche, Qualibat indique que, dans l’attente des développements en cours, il faut continuer à déclarer vos informations sur leur outil. Toutefois, il est à noter que ceci est contraire à l’arrêté du 22 décembre 2022.
Vous devez donc à la fois compléter dans chaque PDRE les points spécifiques « Planning et compléments OC » ainsi que sur le portail d’accueil « déclarer les opérations ». En cliquant sur ce bouton, une fenêtre s’ouvrira. Il suffira alors de sélectionner les opérations à déclarer ou cocher la case « Absence d’opération ». Vous pourrez aussi mettre à jour les plannings sur la page d’accueil.
Attention, il ne faut pas oublier également de changer la date de démarrage si besoin et la durée de l’intervention. En effet, ces points ne sont pas liés car destinés à des interlocuteurs différents.
Cet article de blog vous a donné quelques pistes pour vous guider dans la prise en main de l’outil. Vous pouvez aussi consulter la FAQ présente sur la plateforme ou contacter SECOIAM pour en savoir plus.
De notre côté, nous serons vigilants à faire évoluer notre outil métier SES’AM, l’application de gestion amiante, pour pouvoir la lier à DEMAT@MIANTE, dès que le ministère en aura ouvert les droits. L’équipe projet a, en effet, bien rappelé que pour l’heure la plateforme ne gère pas des flux API, donc émanant de logiciels déjà utilisés dans vos entreprises respectives, mais que cela est prévu à terme. La suite au prochain épisode.
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