Mode opératoire amiante SS4 : comment bien le rédiger et respecter la réglementation ?
Lorsqu’une entreprise doit intervenir sur un chantier où il y a un risque de libérer des fibres d’amiante du fait de l’intervention, elle relève alors de la SS4 du Code du travail. En cas de retrait ou d’encapsulage, on parlerait de SS3.
Dans le cadre de la SS4, la rédaction d’un mode opératoire est obligatoire pour décrire précisément les méthodes de prévention et de protection des travailleurs. Son contenu est décrit très précisément dans le Code du Travail.
Mais alors, quels sont les neuf points obligatoires à intégrer ? Quelles sont les formalités et les sanctions possibles en cas de non-respect ? Faisons le point.
Qu’est-ce qu’un mode opératoire amiante en SS4 ?
Tout d’abord, la SS4 (articles R.4412-144 à R.4412-148 du Code du travail) concerne principalement les travaux d’entretien et de maintenance, ou plus globalement toute intervention pouvant entraîner un risque de libération de fibres d’amiante. Pour autant sans que l’objectif soit de retirer ou d’encapsuler l’amiante (ce dernier relevant de la SS3).
Ainsi, le mode opératoire SS4 est un document rédigé par l’employeur, il décrit :
- Les risques identifiés sur le chantier (type de matériau amianté, méthode de travail…),
- Les moyens techniques et humains pour réduire au maximum l’empoussièrement,
- Les dispositifs de prévention (EPI, décontamination…),
- Les procédures de gestion de déchets et de suivi du chantier.
Il est spécifique à chaque processus (et non à un chantier).
Dès lors, il convient d’examiner les 9 éléments indispensables qui doivent y figurer.
Les neuf points obligatoires d'un mode opératoire (première partie : points 1 à 5).
L’article R.4412-145 du Code du travail liste 9 points devant figurer dans tout mode opératoire amiante en SS4. Dans cette première partie, nous examinerons les 5 premiers points :
1.Nature de l’intervention : préciser l’objet des travaux (perçage, ponçage, remplacement partiel d’un matériau amianté…). On doit retrouver votre processus.
2.Matériaux concernés : décrire les matériaux ou produits contenant de l’amiante susceptibles d’émettre des fibres (canalisation en fibrociment, enduit amianté, faux plafonds…).
3.Fréquence et modalités de contrôle du niveau d’empoussièrement. Ici, il s’agit de décrire comment votre entreprise va s’assurer que le niveau d’empoussièrement n’est pas dépassé. Et, on veut savoir comment et à quelle fréquence sera vérifié le respect de la VLEP (Valeur Limite d’Exposition Professionnelle). Il faudra donc décrire quel laboratoire va intervenir. On souhaite également savoir si à priori, au vu de l’empoussièrement que vous estimez, la VLEP sera bien respecté.
4.Descriptif des méthodes de travail et moyens techniques : dans ce point, il s’agit de lister des outils utilisés. Il faudra aussi rentrer dans le détail de la manière de procéder, de la préparation jusqu’au repli. Pour ce chapitre, vous pouvez vous aider des règles de l’art amiante.
5.Notices de poste : fiches descriptives explicites pour chaque situation d’exposition (mentionnant les risques, les moyens de protection…).
Les neuf points obligatoires d'un mode opératoire (deuxième partie : points 6 à 9).
Poursuivons avec les 4 points restants de l’article R.4412-145 du Code du travail :
6.Caractéristiques des équipements de protection : type d’EPI et de Moyens de Protection Collective (MPC), modalités de confinement ou de ventilation…
7.Procédures de décontamination des travailleurs et des équipements : il faudra dire si vous avez prévu l’utilisation d’un sas ou une aspiration sur site, douche d’hygiène…
8.Procédure de gestion des déchets : il faudra indiquer comment les déchets seront conditionnés, étiqueté. Vous préciserez aussi le stockage temporaire prévu, et les modalités d’évacuation et traçabilité (BSDA).
9.Durées et temps de travail : ici, vous indiquerez l’organisation des vacations (durée maximale avec APR, nombre et durée des pauses…).
À partir de ces éléments, une attention particulière doit être portée aux formalités de transmission lorsque le chantier dépasse 5 jours.
Les modalités de transmission du mode opératoire.
En premier lieu, il faut recueillir l’avis du médecin du travail avant de commencer l’intervention. Son retour est essentiel pour valider notamment l’organisation du travail et les dispositions en cas d’urgence.
De plus, dans les entreprises où le CSE (Comité social et économique) est présent, celui-ci doit être consulté et informé du mode opératoire. Le comité peut émettre des avis ou recommandations.
Ensuite, une fois les avis recueillis, il faudra impérativement transmettre à l’Inspection du Travail du siège de l’entreprise ce mode opératoire (avec accusé de réception), avant le démarrage. Il faut également envoyer le mode opératoire au service prévention de la CARSAT dont relève l’établissement et l’OPPBTP si l’entreprise relève du secteur du BTP. Il n’est pas précisé de délai à respecter dans la transmission.
Les compléments d’information pour les chantiers de plus de 5 jours.
Cependant, lorsque la durée prévisible du chantier dépasse 5 jours, l’employeur doit compléter son mode opératoire par quatre informations complémentaires (R.4412-148 du Code du travail) :
- Le lieu, la date de commencement et la durée probable de l’intervention,
- La localisation de la zone à traiter et l’environnement du lieu,
- Les dossiers techniques relatifs à l’amiante,
- La liste nominative des travailleurs affectés incluant leur formation SS4 (dates d’attestation), leurs visites médicales, et éventuellement les noms et dates de validité des secouristes (SST).
En outre, le mode opératoire complété est alors transmis à l’inspecteur du travail du lieu de chantier (en complément des autres destinataires évoqués précédemment).
Ainsi, toutes ces exigences visent à garantir la sécurité des salariés formés SS4 et à éviter tout risque d’exposition excessive aux fibres d’amiante.
Utilité pour l’entreprise et formation SS4.
D’une part, le mode opératoire SS4 sert à sécuriser le chantier (limiter l’empoussièrement, éviter la contamination), à respecter les obligations du Code du travail (articles L.4121-1 et suivants) et à prévenir les sanctions.
D’autre part pour être pleinement efficace, il doit s’accompagner d’une formation amiante spécifique pour tous les encadrants et opérateurs et puis être validée par une attestation de compétence.
De plus, l’évaluation des risques et les mesures d’empoussièrement se consignent dans le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) où le mode opératoire est annexé. D’ailleurs, cela implique que le mode opératoire doit être révisé une fois par an, comme le DUER.
Pour terminer, l’amiante n’est pas la seule menace sur un chantier. Ainsi, d’autres dangers comme les chutes de hauteur ou les effondrements doivent également être pris en compte.
En résumé, le mode opératoire amiante en SS4 est essentiel pour sécuriser les travaux sur des matériaux amiantés. En respectant ces différents points et en le transmettant aux organismes compétents, il protège les salariés et garantit la conformité réglementaire. Sans cela, l’entreprise risque des sanctions importantes.
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