PAIA2 2026-2030 : quelles évolutions les professionnels doivent-ils anticiper ?
Bien que l’utilisation de l’amiante soit interdite en France depuis 1997, ce matériau reste présent dans de nombreux bâtiments, équipements, infrastructures et ouvrages anciens. Sa gestion demeure donc un enjeu sanitaire et professionnel majeur.
Le 6 mai 2026, le Gouvernement a publié le deuxième Plan d’actions interministériel pour améliorer la prévention des risques liés à l’amiante, appelé PAIA2. Prévu pour la période 2026-2030, il comprend 32 actions réparties autour de six axes prioritaires.
Au-delà des grandes orientations, plusieurs mesures devraient avoir un impact sur les bailleurs sociaux, maîtres d’ouvrage, collectivités, diagnostiqueurs et entreprises.
Quelles évolutions faut-il retenir et anticiper ?
Le PAIA2 : une feuille de route pour renforcer la prévention du risque amiante
Près de dix ans après le premier PAIA, ce nouveau plan poursuit un objectif, celui de réduire durablement les expositions à l’amiante.
Pour y parvenir, il agit simultanément sur plusieurs axes : l’information, la professionnalisation, l’amélioration des connaissances, l’évolution de la réglementation, l’accompagnement des acteurs et le soutien à la recherche.
La PAIA2 ne se limite donc pas à rappeler les obligations existantes. Il prévoit des actions qui devraient progressivement faire évoluer les pratiques de l’ensemble de la filière.
Les principales évolutions à retenir pour les professionnels
Au-delà de ses grandes orientations, le PAIA2 prévoit 32 actions qui feront progressivement évoluer les pratiques de l’ensemble de la filière. Certaines concernent directement les maîtres d’ouvrage, bailleurs sociaux, collectivités ou entreprises intervenant sur des matériaux contenant de l’amiante.
Sans reprendre l’ensemble des 32 actions du PAIA2, voici celles qui devraient avoir le plus d’impact sur les pratiques des professionnels.
Une information renforcée pour mieux prévenir les expositions
Le premier axe du PAIA2 vise à améliorer l’information de l’ensemble des acteurs afin de limiter les risques d’exposition à l’amiante.
Cette mesure concerne directement les bailleurs sociaux mais aussi privés. Si la loi ALUR prévoyait déjà d’annexer certaines informations relatives à l’amiante au bail de location, le décret d’application n’avait jamais été publié. Le PAIA2 prévoit de faire évoluer cette situation.
A compter du 1er janvier 2027, un décret devrait préciser les informations issues des diagnostics amiante à annexer au bail de location. Les locataires recevront également un document de sensibilisation sur les risques liés aux travaux de bricolage dans leur logement.
Le PAIA2 prévoit également de poursuivre les travaux afin d’étendre cette obligation d’information sur les matériaux et produits des listes A et B, permettant ainsi une information plus complète des occupants.
Cette évolution pourrait impacter fortement les bailleurs, en particulier si la liste des matériaux recherchées est étendue. De plus, cette évolution renforce l’importance de fiabiliser les données patrimoniales, afin de pouvoir transformer des informations parfois hétérogènes en informations claires, compréhensibles et facilement accessibles pour chaque logement. Il faut donc d’ores et déjà engager un travail de structuration et de numérisation des données amiante afin d’anticiper cette nouvelle obligation et d’en limiter les impacts organisationnels.
Une montée en compétence de l’ensemble de la filière
La prévention du risque amiante repose avant tout sur les compétences des professionnels intervenant à chaque étape d’une opération. C’est pourquoi le PAIA2 fait de la professionnalisation l’un de ses principaux axes d’action.
Concrètement, le plan prévoit de :
- Renforcer la qualité des formations SS3 et SS4
- Faire évoluer l’arrêté relatif à la formation amiante
- Développer des formations certifiantes
- Accompagner la montée en compétence des diagnostiqueurs, des opérateurs de repérage ainsi que des services de l’Etat, notamment l’Inspection du travail, les ARS ou encore les DREAL.
Au-delà des évolutions réglementaires, l’objectif est d’harmoniser les compétences de l’ensemble des acteurs afin de garantir des pratiques plus homogènes et des interventions toujours plus sécurisées.
Pour les maîtres d’ouvrage, les bailleurs et les entreprises, cette évolution rappelle que la montée en compétence des équipes constitue un élément important pour sécuriser les opérations et assurer une application conforme de la réglementation.
Des données mieux exploitées pour mieux connaître le risque
Le troisième axe du PAIA2 vise à améliorer les connaissances sur le risque amiante et à développer les outils de collecte et de suivi des données.
Pour y parvenir, plusieurs actions sont prévues, parmi lesquelles le développement de DEMAT@MIANTE, la réalisation d’états des lieux du parc immobilier contenant de l’amiante, la poursuite de la surveillance du mésothéliome ou encore une meilleure connaissance des volumes de déchets amiantés produits en France.
Ces travaux doivent permettre de disposer de données plus fiables afin d’améliorer le suivi des expositions, d’orienter les politiques publiques et de mieux accompagner les acteurs dans leurs prises de décision.
Comme dans beaucoup d’organisations, on voit que l’enjeu repose sur les données et sur la manière d’exploiter celles-ci. Peut-être faut-il rappeler par la même occasion la nécessité pour les gestionnaires de patrimoine d’en faire de même. Mieux exploiter ses données est sans aucun doute un moyen efficace de mieux piloter le risque amiante dans le temps.
Une réglementation qui continue d’évoluer
Le quatrième axe du PAIA2 prévoit plusieurs évolutions réglementaires afin de mieux protéger les travailleurs et de réduire les risques d’exposition.
Parmi les principales mesures figurent la création d’une définition unique de l’amiante pour les domaines du travail, de la santé et de l’environnement, ainsi qu’une stratégie pour mettre fin à l’encapsulage des matériaux et produits amiantés.
Pour faire suite à l’avis du Haut Conseil à la Santé Publique de 2024, le PAIA 2 se donne également comme objectif de pousser les études d’impact sur un éventuel abaissement du seuil de la santé publique, aujourd’hui fixé à 5 fibres par litre.
Une attention particulière sera également portée aux établissements scolaires, avec comme acteur principal le Ministère de l’Education Nationale en lien avec les collectivités locales. Une bonne nouvelle quand on sait que seuls 50,8% des établissements scolaires disposent d’un DTA, alors que plus de 80% des établissements scolaires de l’enseignement public et privé sous contrat ont été construits avant 1997.
Les bâtiments agricoles ne sont pas en reste, puisque le PAIA 2 s’est engagé à fixer des priorités d’action en matière d’amiante dans ces bâtiments.
Ces évolutions montrent la volonté des pouvoirs publics de renforcer la prévention du risque amiante en faisant évoluer le cadre réglementaire, mais également en élargissant son champ d’application à des secteurs jusqu’ici moins structurés sur cette thématique.
Faciliter l’application de la réglementation sur le terrain
L’application de la réglementation amiante peut s’avérer complexe en raison de la diversité des situations rencontrées. Le PAIA2 prévoit donc plusieurs actions pour accompagner les professionnels dans leurs pratiques.
Le plan prévoit notamment de :
- Renforcer la filière de l’amiante en Outre-mer
- Finaliser le dispositif du RAAT et accompagner sa mise en œuvre dans tous les domaines d’activité
- Renforcer l’accompagnement des entreprises intervenant en SS4
- Continuer à soutenir des projets comme les Règles de l’Art SS4 ou les règles techniques SS3
Ces mesures doivent permettre de rendre la réglementation plus lisible et plus simple à appliquer tout en favorisant des pratiques homogènes sur l’ensemble du territoire.
Le PAIA 2 prévoit également son lot d’actions dans le domaine des déchets. L’objectif est à la fois de faciliter leur collecte en développant un réseau de points de reprise, de lutter contre les dépôts sauvages, de sécuriser les filières de recyclage en évitant l’introduction de matériaux contenant de l’amiante, et d’améliorer leur traçabilité grâce à la généralisation de Trackdéchets. Réduire le gaspillage et favoriser l’économie circulaire est clairement un enjeu important pour notre société, mais cela ne va pas sans se poser la question de la présence d’amiante (et d’autres polluants) dans les matériaux et produits de la construction qu’on cherche à valoriser.
Encourager la recherche et préparer les solutions de demain
Le dernier axe du PAIA2 est consacré à la recherche et à l’innovation. L’objectif est de continuer à innover dans ce domaine malgré la fin de la Commission nationale d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment (CEVALIA), créé sous l’impulsion du programme recherche et développement amiante (PRDA).
Le plan prévoit enfin d’évaluer les procédés prometteurs de traitement des déchets alternatifs à l’enfouissement en termes de viabilité économique et technique pour cibler les innovations à soutenir. Ce sujet semble nécessaire, sachant que 95 à 97% des déchets sont enfouis.
À terme, ces travaux devraient permettre de développer des solutions toujours plus adaptées aux enjeux techniques, sanitaires et environnementaux liés à l’amiante.
Au-delà des évolutions réglementaires, le PAIA2 confirme une tendance déjà engagée : la prévention du risque amiante repose de plus en plus sur la qualité des données, la montée en compétence des acteurs ainsi qu’une meilleure anticipation des opérations.
Chez SECOIAM, nous accompagnons les maîtres d’ouvrage, bailleurs sociaux, collectivités et entreprises dans l’analyse de leurs diagnostics, le pilotage du risque amiante et la formation de leurs équipes afin de les aider à anticiper les évolutions réglementaires et sécuriser leurs projets.
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