La SS4 : que vérifier auprès des entreprises ?
La SS4 du Code du travail définit les règles pour les travaux de maintenance ou réparation sur des matériaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante. Les donneurs d’ordre doivent s’assurer que les entreprises intervenantes ont mis en place toutes les mesures de sécurité requises.
Cet article passe en revue les principaux éléments à vérifier tels que la formation du personnel, les modes opératoires, etc afin de garantir la conformité et la sécurité lors d’interventions SS4.
La formation SS4 des opérateurs et encadrants.
Tout d’abord, tout intervenant doit disposer d’une attestation de compétence SS4 en cours de validité. Cette formation (initiale ou recyclage) reste valide 3 ans, après quoi un recyclage d’une journée est nécessaire pour les opérateurs et les encadrants. A noter qu’il existe plusieurs types de public : les opérateurs, les encadrants de chantier et les encadrants techniques. Il existe également une formation spécifique à la SS4, à savoir « cumul de fonctions » qui permet en théorie à un artisan qui cumule les 3 fonctions de ne suivre qu’une seule formation.
Vérifiez également que l’organisme de formation suit un programme conforme SS4 et remet bien les certifications requises. Enfin, en amont de toute intervention SS4, chaque salarié doit passer une visite médicale d’aptitude (renouvelée périodiquement).
Les points à vérifier :
- Attestation SS4 valide et formations adaptées aux responsabilités.
- Organisme de formation avec programme SS4 conforme.
- Visite médicale d’aptitude avant la première intervention et suivi régulier.
- Recyclage des opérateurs et encadrants au bout de 3 ans.
Mais la compétence seule ne suffit pas. Encore faut-il encadrer les interventions par des procédures conformes.
Les modes opératoires et procédures d’intervention.
En SS4, chaque intervention doit être encadrée par un mode opératoire amiante (article R.4412-145 du Code du travail). Ce document réglementaire décrit précisément l’intervention et doit inclure 9 points avec notamment :
- Description détaillée de l’intervention
- Les matériaux concernés
- Fréquence et modalités de contrôles de l’empoussièrement
- Descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre.
- Notices de poste pour chaque situation à risque
- Caractéristiques des équipements utilisations pour la protection et la décontamination des travailleurs, ainsi que les protections pour les tiers.
- Procédures de décontamination des travailleurs et des équipements
- Procédure de gestion des déchets amiantés : modalités de tri, conditionnement, stockage et évacuation
- Durée et temps de travail.
La validation et la diffusion du mode opératoire impliquent sa soumission au médecin du travail et au CSE, son intégration en annexe du DUER ainsi que sa transmission à l’Inspection du Travail, CARSAT et OPPBTP le cas échéant.
Il faut vérifier que le mode opératoire a été rédigé, validé par les instances compétentes et bien distribué aux équipes avant le démarrage du chantier. Une fois le cadre posé, place à l’équipement.
Les équipements de protection individuelle.
L’entreprise doit fournir les protections individuelles adaptées à l’amiante (combinaison jetable étanche, gants de protection, sur-chaussures, casques si nécessaire, etc.). Chaque chantier SS4 exige un appareil de protection respiratoire (APR) certifié, il est choisi selon le niveau d’empoussièrement. Pour chaque intervenant, l’APR doit être adapté à sa morphologie et aux conditions du chantier.
A savoir, l’arrêté du 7 mars 2013 impose que l’employeur maintienne en bon état et renouvelle les EPI durant toute l’opération. Il faut contrôler la date de péremption des filtres, l’intégrité des combinaisons et l’existence d’un stock suffisant de pièces de rechange. Il faut également vérifier que les masques sont bien adaptés à la morphologie de l’utilisateur : c’est pourquoi il réalise un fit-test, test d’ajustement.
On l’oublie souvent mais l’amiante ne disparaît pas une fois retiré. Sa gestion en tant que déchet dangereux exige une organisation sans faille.
La gestion des déchets amiantés en SS4.
La gestion des déchets contenant de l’amiante est importante pour éviter toute contamination. Vérifiez que l’entreprise procède comme ceci :
- Tri et conditionnement : déchets triés à la source et emballés dans des sacs ou conteneurs étanches et hermétiques portant l’étiquetage réglementaire « amiante ».
- Stockage temporaire : entreposage des déchets dans une zone balisée, à l’abri des intempéries.
- Certification préalable (CAP) : obtention d’un Certificat d’Acceptation Préalable avant tout transfert vers un centre de traitement agréé.
- Bordereau de suivi (BSDA) : document rempli pour chaque enlèvement, précisant notamment :
- la nature des déchets
- leur quantité
- la date de retrait
- le site d’enlèvement
- Transport sécurisé : recours à un prestataire habilité ADR (transport de matières dangereuses) pour l’évacuation des déchets.
Ce suivi strict du circuit (stockage, transport, traitement) garantit la traçabilité et la conformité réglementaire de l’opération.
La SS4 impose un haut niveau d’exigence technique, réglementaire et organisationnelle. Vérifiez la validité des formations, l’exhaustivité des modes opératoires, la qualité des équipements de protection, la traçabilité des déchets et la mise en place des mesures de prévention est primordial pour garantir la conformité et la sécurité lors des interventions.
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