Repérage amiante avant travaux dans les infrastructures de génie civil : obligation au 1er juillet 2026
Vous prévoyez des travaux sur une voirie, un réseau enterré ou un ouvrage de génie civil ?
Désormais, l’arrêté du 4 juin 2024 étend le repérage amiante avant travaux (RAAT) aux immeubles non bâtis avec une entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2026. À ce jour, cette échéance reste bien maintenue.
Toutefois, une mesure transitoire a été introduite par la Direction Générale du Travail (DGT). Ainsi, à partir de cette date, il ne sera pas exigé, dans l’immédiat, que les donneurs d’ordre aient recours à des opérateurs pleinement certifiés selon l’ensemble des exigences réglementaires.
En effet, une évolution qui vise à accompagner la montée en compétence de la filière sans remettre en cause l’obligation de repérage.
Dans ce contexte, découvrez dans cet article comment organiser au mieux ce changement.
RAAT en génie civil : ce qui change au 1er juillet 2026
Désormais, le RAAT s’applique aux domaines des ouvrages non bâtis. Cela inclut notamment :
- Les routes, voiries et pistes cyclables
- Les ballasts de voies ferrées
- Les réseaux enterrés (eau, assainissement, gaz, électricité)
- Les ouvrages de génie civil (ponts, barrages, écluses)
- Les infrastructures ferroviaires, portuaires et aéroportuaires
Tous ces travaux devront être précédés d’un RAAT conforme.
L’arrêté du 4 juin 2024 rend également obligatoire l’application de la norme NF X46-102. Cette norme encadre la méthodologie de repérage : préparation, investigations, prélèvements et rapport.
Afin de bien s’approprier les nouvelles obligations, deux guides ont été publiés par le CEREMA en 2026 : l’un à destination des donneurs d’ordre, l’autre à destination des opérateurs de repérage.
A noter, la DGT a accordé un délai supplémentaire pour la certification des opérateurs intervenant en génie civil. Cela signifie que la mise en œuvre opérationnelle du dispositif sera progressive, afin de tenir compte des réalités du terrain et du nombre encore limité d’opérateurs certifiés.
Pour autant, cette tolérance ne supprime pas l’obligation de repérage. Les donneurs d’ordre doivent dès à présent s’organiser pour intégrer le RAAT dans leurs projets.
Qui est responsable du RAAT et quelles sont ses obligations ?
Le donneur d’ordre (collectivité, gestionnaire, concessionnaire) est responsable du repérage. Avant travaux, il doit :
- Définir précisément le programme de travaux
- Faire réaliser un RAAT par un opérateur qualifié
- Transmettre toutes les informations disponibles
- Intégrer le rapport dans le DCE
- Assurer la traçabilité des données
Ces obligations sont issues du Code du travail et renforcées par l’arrêté de 2024.
Le délai accordé sur la certification des opérateurs ne transfère pas la responsabilité. Le donneur d’ordre reste pleinement responsable de la prévention du risque amiante et doit être en mesure de démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens raisonnables pour identifier le risque en amont des travaux.
En pratique, le donneur d’ordre doit être capable de prouver :
- Qu’un repérage conforme a été réalisé
- Que les résultats ont été communiqués
- Que les éventuelles dispenses sont justifiées
- Que le dossier est mis à jour
Sans cela, le chantier devient juridiquement fragile.
Présence d’amiante en génie civil : matériaux et zones à risque
Pourquoi anticiper le RAAT dès aujourd’hui ?
Le RAAT ne se limite pas à une simple contrainte réglementaire, il joue aussi un rôle clé dans la préparation et la gestion des projets. En cas de défaut de repérage, le maître d’ouvrage s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 9 000 € d’amende administrative et 3 750 € par salarié exposé.
Attention, le délai accordé par la DGT ne doit pas être interprété comme un report du sujet.
Il s’agit d’une phase de transition. Les acteurs qui anticipent dès aujourd’hui seront les seuls à éviter les tensions à venir :
-Manque d’opérateurs certifiés
-Allongement des délais de repérage
-Difficulté à lancer les marchés
Mais au-delà des amendes, les conséquences opérationnelles peuvent être lourdes : arrêt de chantier, modification des modes opératoires, surcoûts importants, requalification des déchets, désorganisation globale, perte de crédibilité et risque pour les travailleurs exposés.
À l’inverse, anticiper le repérage permet de sécuriser les marchés publics, fiabiliser les DCE, maîtriser les budgets et mieux planifier les interventions. Le RAAT devient donc un outil stratégique, au cœur de la prévention et de la réussite des projets.
Comment s’organiser pour être prêt ?
La clef, c’est l’anticipation. Quelques bonnes pratiques pour les collectivités :
- Former les équipes en interne au nouveau cadre réglementaire
- Planifier le repérage dès la phase d’étude ou de maintenance
- Centraliser les données amiante dans un dossier numérique
- Sélectionner un opérateur de repérage spécialisé génie civil
- Mettre en place un processus interne pour ne rien oublier lors de la consultation
Chez SECOIAM, nous accompagnons les donneurs d’ordre publics dans la mise en conformité des RAAT. Notre approche repose sur :
- Assistance à maîtrise d’ouvrage : cadrage du besoin, définition du périmètre.
- Structuration des données : centralisation des diagnostics, exploitation des historiques
- Pilotage des repérages : suivi des missions pour garantir des rapports conformes et exploitables.
- Sécurisation des projets : anticipation des impacts techniques, financiers et organisationnels.
L’objectif est de transformer une contrainte réglementaire en un outil de pilotage.
Le 1er juillet 2026 marque un tournant pour les immeubles non bâtis.
Le repérage amiante avant travaux déjà indispensable pour sécuriser les chantiers est désormais mieux cadré. Anticiper, c’est gagner en maîtrise : des marchés plus solides, des coûts mieux pilotés et moins d’aléas en phase travaux.
Chez SECOIAM, nous accompagnons les donneurs d’ordre via notre expertise en AMO et nos outils comme BALZ’AM, pour exploiter efficacement les diagnostics et faciliter la prise de décision.
Contactez-nous : nous vous accompagnerons pour anticiper vos obligations RAAT et sécuriser vos projets en toute sérénité.
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